Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 84313/CO/118.

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

Convention collective de travail du 4 juillet 2007 relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Sécurité d'existence

Article 2

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Article 3

Les ouvriers qui sont mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière de sécurité d'existence.

L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours). Ces soixante premiers jours ouvrables prennent cours après la période d'ancienneté de douze mois citée ci-dessus.

Article 4

A partir du 1er janvier 2008, l'indemnité journalière de sécurité d'existence s'élève à

- 6,30 Euro pendant les cinq premiers jours de chômage économique par année civile

- 8,90 Euro à partir du sixième jour de chômage économique

CHAPITRE III - Validité

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008. Elle remplace celle du 27 avril 2005 relative à la sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2005 (Moniteur belge du 29 décembre 2005).

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.