2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

CCT du 20/07/2011 (n° 106096/CO/118)

Validité : 01/01/2011- durée indéterminée

Indemnités à payer par l’employeur en cas de chômage temporaire

  • max. 60 jours/an (raisons économiques ou force majeure) 
  • max. 53 jours/an (raisons techniques)

Montants (01/01/2011):

5 premiers jours dans l’année civile 6,60 EUR
À partir du 6e jour dans l’année civile 9,40 EUR

Montants (01/01/2012):

5 premiers jours dans l’année civile 6,96 EUR
À partir du 6e jour dans l’année civile 9,92 EUR

Attention: L'indemnité légale de 2 EUR est encore due par l'employeur pour:

  • tous les jours de chômage temporaire pour raison d'intempéries;
  • les jours de chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques qui se produisent après l’épuisement du crédit de 60 (raisons économiques) ou 53 (raison technique) jours par an.

 

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 20 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée sous le numéro 106096/CO/118.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (Voir SCP 118.03, chapitre 2001).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106096
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/09/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2018 31/12/2019 2002 Indemnités de sécurité d'existence
01/01/2018 31/12/2019 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2008 31/12/2008 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2009 31/12/2010 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/01/2006 31/12/2007 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
01/10/2003 31/12/2005 2002 2001 Sécurité d'existence
01/05/2001 30/09/2003 2002 2001 Sécurité d'existence
01/01/1997 30/06/2001 2002 2001 Sécurité d'existence