1903 4802 Initiatives pour les groupes à risque - Prime à l’emploi

Une convention collective de travail concernant les groupes à risque a été conclue le 29 juin 2015 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2015 sous le numéro 128233/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 05 août 2015.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Emploi des groupes à risque

1. Généralités

Article 2 

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, et de l'arrêté royal d'exécution de l'article 189 alinéa 4 du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) du 19 février 2013.

Article 3

§ 1. Afin d'assurer le financement des mesures de promotion de l'emploi, telles que la formation professionnelle, les primes à l'embauche ou l'intervention dans des frais d'accueil des enfants, les employeurs visés à l'article 1 sont redevables d'une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur base des salaires bruts des ouvriers.

§ 2. Elle est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale, selon les modalités fixées par les articles 14 à 17 de la convention collective de travail fixant les statuts du Fonds social (CCT du 7 mars 2007, enregistrée sous le numéro 82.472/CO/119).

§ 3. Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, 4e paragraphe, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 8 avril 2013),0,05% de la masse salariale à imputer sur la cotisation dont question au paragraphe 1 (§1) doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05%, la moitié doit être consacrée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.

2. Primes à l'embauche et emplois tremplin

Article 4 

Les entreprises qui embauchent à durée indéterminée des travailleurs qui apprtiennent aux groupes à risque tels que repris dans l'A.R. du 19 février 2013, soit des chômeurs de longue durée, des chômeurs à qualification réduite, des chômeurs âgés de 50 ans au moins, des demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement pour chômeurs, des handicapés, des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi ou des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 1.569,46 EUR pour l'embauche d'un ouvrier à temps plein, et de 784,73 EUR pour l'embauche d'un ouvrier à temps partiel avec contrat d'au moins 18 h par semaine.

Le montant de l'allocation est porté respectivement à 2.354,19 EUR ou 1.177,10 EUR si l'ouvrier embauché a moins de 26 ans.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 5

Les entreprises qui remplacent des ouvriers qui interrompent totalement ou partiellement leur carrière professionnelle ou des ouvriers en prépension à partir de ou après l'âge de 58 ans, par des ouvriers qui appartiennent aux groupes à risque susmentionnés, peuvent bénéficier d'une même allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 ci-dessus.

Article 6 

Les entreprises qui remplacent des travailleurs mis au chômage avec complément d'entreprise (à la prépension) à 56 ans par des ouvriers, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 1 239,47 EUR en cas de remplacement par un ouvrier à temps plein et de 619,73 EUR en cas de remplacement par un ouvrier à temps partiel avec un contrat d'au moins 18 heures par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier qui remplace le chômeur avec complément d'entreprise (prépensionné) a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 7

Le paiement des allocations se fait sur décision du Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.
II ne peut être octroyé, par ouvrier, qu'une allocation à l'employeur.

Le cas échéant, le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire peut prendre les décisions nécessaires afin de limiter le montant des allocations prévues aux articles 2 à 4, afin d'éviter un dépassement des moyens financiers provenant de la cotisation de 0,10 p.c. visée à l'article 7.

Article 8

Les ouvriers de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risques tels que définis à l'article 2 de l'A.R. du 19 février 2013 peuvent bénéficier d'une formation par un tuteur désigné par l'employeur. Les frais de salaire du tuteur sont pris en charge par le Fonds social durant cette formation sur base de pièces justificatives et après approbation par le Conseil d'administration du Fonds social.

Un budget maximal de 100.000 euros par an est prévu pour cette dernière initiative.

3. Garde des enfants

Article 9

En 2016 et 2017 le Fonds social du commerce alimentaire octroie également une intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillante).

Cette intervention est fixée à 1 euro par jour effectif d'accueil et par enfant sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants (pour l'intervention en 2016 sur base de l'attestation fiscale pour l'année civile 2015 et pour l'intervention en 2017 sur base de l'attestation fiscale pour l'année civile 2016).

Chacun des 2 parents a par enfant droit à l'intervention à raison d'un montant annuel maximal de 200 euros, à condition d'avoir une ancienneté de minimum 12 mois complets dans la commission paritaire 119 et d'être sous contrat de travail chez un employeur de la commission paritaire 119 au moment de l'accueil de l'enfant.

Les demandes d'intervention sont adressées par les travailleurs aux employeurs qui transmettent au Fonds social un dossier complet contenant les pièces justificatives nécessaires.

Les modalités pratiques d'exécution sont arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social.

L'intervention est introduite pour les années 2016-2017. Une évaluation du système sera réalisée fin 2016.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2017.