Une convention collective de travail concernant les groupes à risque a été conclue le 12 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 12 janvier 2009 et enregistrée le 27 janvier 2009 sous le n° 90448/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT du 12 janvier 2009.

C.C.T. du 12 janvier 2009 – groupes à risque

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - EMPLOI DES GROUPES A RISQUE

Article 2

Les entreprises qui embauchent à durée indéterminée des chômeurs de longue durée, des chômeurs à qualification réduite, des chômeurs âgés de 50 ans au moins, des demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement pour chômeurs, des handicapés, des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi ou des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 743,68 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps plein, et de 371,84 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps partiel avec contrat d'au moins 18 h par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 3

Les entreprises qui remplacent des travailleurs qui interrompent totalement ou partiellement leur carrière professionnelle ou des travailleurs en pré pension à partir de ou après l'âge de 58 ans, par des ouvriers qui appartiennent aux groupes à risque susmentionnés, peuvent bénéficier d'une même allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 ci-dessus.

Article 4

Les entreprises qui remplacent des travailleurs mis à la prépension à 56 ans par des ouvriers, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 1 239,47 euros en cas de remplacement par un ouvrier à temps plein et de 619,73 euros en cas de remplacement par un ouvrier à temps partiel avec un contrat d'au moins 18 heures par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier qui remplace le prépensionné a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 5

La définition des groupes à risque cités ci-dessus est celle donnée par l'arrêté royal du 12 avril 1991, portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Article 6

Le paiement des allocations se fait sur décision du Conseil d'administration ou du Comité de direction du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire. Il ne peut être octroyé, par ouvrier, qu'une allocation mensuelle à l'employeur. Le cas échéant, le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire peut prendre les décisions nécessaires afin de limiter le montant des allocations prévues aux articles 3 à 5, afin d'éviter un dépassement des moyens financiers provenant de la cotisation de 0,10 % visée à l'article 7.

Article 7

§1. Afin d'assurer le financement des mesures de promotion visées aux articles 3 à 5, les employeurs visés à l'article 1 du "Fonds social pour le commerce alimentaire" sont redevables, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 d'une cotisation de 0,10 % calculée sur base des salaires bruts des ouvriers.

§2. Elle est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale, selon les modalités fixées par les articles 14 à 17 de la convention collective de travail fixant les statuts du Fonds social (CCT du 7 mars 2007, enregistrée sous le numéro 82472/CO/119).

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 8

La présente convention collective de travail remplce la convention collective du 27 août 2007 concernant les groupes à risque (numéro d'enregistrement: 84948/CO/119). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2009.