Une convention collective de travail concernant les groupes à risque a été conclue le 15 mars 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2011.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Chapitre II - Emploi des groupes à risque

Article 2

Les entreprises qui embaucent à durée indéterminée des chômeurs de longue durée, des chômeurs à qualification réduite, des chômeurs âgés de 50 ans au moins, des demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement pour chômeurs, des handicapés, des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi ou des bénéficiares du minimum de moyens d'existence, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 743,68 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps plein, et de 371,84 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps partiel avec contrat d'au moins 18h par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 3

Les entreprises qui remplacent des ouvriers qui interrompent totalement ou partiellement leur carrière professionnelle ou des ouvriers en prépension à partir de ou après l'âge de 58 ans, par des ouvriers qui appartiennent aux groupes à risque susmentionnés, peuvent bénéficier d'une même allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 ci-dessus.

Article 4

Les entreprises qui remplacent des travailleurs mis à la prépension à 56 ans par des ouvriers, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 1239,47 euros en cas de remplacement par un ouvrier à temps plein et de 619,73 euros en cas de remplacement par un ouvrier à temps partiel avec un contrat d'au moins 18 heures par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier qui remplace le prépensionné a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 5

La définition des groupes à risque cités ci-dessus est celle donnée par l'A.R. du 12 avril 1991, portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Article 6

Le paiement des allocations se fait sur décision du Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire. Il ne peut être octoyé, par ouvrier, qu'une allocation mensuelle à l'employeur.

Le cas échéant, le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire peut prendre les décisions nécessaires afin de limiter le montant des allocations prévues aux articles 3 à 5, afin d'éviter un dépassement des moyens financiers provenant de la cotisation de 0,10% visée à l'article 7.

Article 7

§1. Afin d'assurer le financement des mesures de promotion visées aux articles 3 à 5, les employeurs visés à l'article 1 sont redevables, d'une cotisation de 0,10% calculée sur base des salaires bruts des ouvriers.

§2. Elle est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale, selon les modalités fixées par les articles 14 à 17 de la convention collective de travail fixant les statuts du Fonds social (CCT du 7 mars 2007, enregistrée sous le numéro 82472/CO/119).

Chapitre III - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2011 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2012.