Une convention collective de travail concernant les groupes à risque a été conclue le 7 mars 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 7 mars 2007 et enregistrée le 11 avril 2007 sous le n° 82471/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 avril 2007. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 23 octobre 2007. 

La CCT du 7 mars 2007 a été remplacée par la CCT du 27 aôut 2007 concernant les groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 31 aôut 2007 et enregistrée le 1 octobre 2007 sous le n° 84948/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 octobre 2007.  

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT du 27 aôut 2007.

C.C.T. du 27 aôut 2007 – groupes à risque

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actif des chômeurs pour la période 2007-2008, publié au Moniteur belge le 28 mars 2007.

CHAPITRE II - EMPLOI DES GROUPES A RISQUE

Article 3

Les entreprises qui embauchent à durée indéterminée des chômeurs de longue durée, des chômeurs à qualification réduite, des chômeurs âgés de 50 ans au moins, des demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement pour chômeurs, deshandicapés, des personnes qui réintègrent le marché de l'emploi ou des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 743,68 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps plein, et de 371,84 euros pour l'embauche d'un ouvrier à temps partiel avec contrat d'au moins 18 h par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 4

Les entreprises qui remplacent des travailleurs qui interrompent totalement ou partiellement leur carrière professionnelle oudes travailleurs en pré pension à partir de ou après l'âge de 58 ans, par des ouvriers qui appartiennent aux groupes à risquesusmentionnés, peuvent bénéficier d'une même allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 ci-dessus.

Article 5

Les entreprises qui remplacent des travailleurs mis à la pré pension à 56 ans par des ouvriers, peuvent bénéficier d'une allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire.

Cette allocation s'élève à 1 239,47 euros en cas de remplacement par un ouvrier à temps plein et de 619,73 euros en cas deremplacement par un ouvrier à temps partiel avec un contrat d'au moins 18 heures par semaine.

Cette allocation est octroyée lorsque l'ouvrier qui remplace le prépensionné a atteint 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 6

La définition des groupes à risque cités ci-dessus est celle donnée par l'arrêté royal du 12 avril 1991, portant exécution del'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Article 7

Le Conseil d'administration du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire est chargé de fixer les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations visées aux articles 3 à 5.

Le paiement des allocations se fait sur décision du Conseil d'administration ou du Comité de direction du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire. Il ne peut être octroyé, par ouvrier, qu'une allocation mensuelle à l'employeur. Le cas échéant, le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire peut prendre les décisions nécessaires afin de limiter le montant des allocations prévues aux articles 3 à 5, afin d'éviter un dépassement des moyens financiers provenant de la cotisation de 0,10 % visée à l'article 8.

Article 8

§1. Afin d'assurer le financement des mesures de promotion visées aux articles 3 à 5, les employeurs visés à l'article 1 du "Fonds social pour le commerce alimentaire" sont redevables, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 d'une cotisation de 0,10 % calculée sur base des salaires bruts des ouvriers.

§2. Afin d'assurer le financement des mesures de promotion visées aux articles 3 à 5, les employeurs visés à l'article 1 du "Fonds social pour le commerce alimentaire" sont redevables, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 d'une cotisation de 0,10% calculée sur base des salaires bruts des ouvriers.

Elle est perçue et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale, selon les modalités fixées par les articles 14 à 17 de la convention collective de travail fixant les statuts du Fonds social (CCT du 7 mars 2007, enregistrée sous le numéro 82472/CO/119).

CHAPITRE III - FORMATION

Article 9

Le Conseil d'administration du Fonds social prendra de nouvelles initiatives afin de soutenir les employeurs qui organisent de la formation professionnelle pour leurs ouvriers.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 10

La présente convention collective de travail remplce la convention collective du 7 mars 2007 concernant les groupes à risque (numéro d'enregistrement: 82471/CO/119). Elle entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars2009.