09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 21/08/2017
Début de validité: 01/02/2015
Fin validité: 31/01/2017
Octroi de deux jours fériés supplémentaires à fixer de commun accord entre l'employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 16 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131924/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Champ d'application
Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
2. Octroi de deux jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires en vertu de l'article 26 de la C.C.T. du 16 novembre 2016.
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
3. Durée de validité
Les présentes dispositions sont applicables du 1er février 2015 au 30 juin 2017.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/11/2015 |
N° d'enregistrement
131924 |
Début de validité
01/02/2015 |
Fin validité
30/06/2017 |
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Date de dépôt
17/11/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |