09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2016
Début de validité: 01/02/2013
Fin validité: 31/01/2015
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119526/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Champ d'application
Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
2. Octroi de deux jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires en vertu de l'article 26 de la C.C.T. du 2 décembre 2013.
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
3. Durée de validité
Les présentes dispositions sont applicables du 1er février 2013 au 31 janvier 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
02/12/2013 |
N° d'enregistrement
119526 |
Début de validité
01/02/2013 |
Fin validité
31/01/2015 |
|
Date de dépôt
16/12/2013 |
Date d'enregistrement
18/02/2014 |
||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
10/03/2014 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |