Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 25 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75116/CO/136. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée. En ce qui concerne les dispositions relatives aux jours feriés, nous vous renvoyons au Chapitre 3, art. 29.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.

Synthèse

1. Champ d'application

Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.

2. Octroi de deux jours fériés supplémentaires

En plus des 10 jours fériés légaux, prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires en vertu de l'article 29 de la C.C.T. du 25 mai 2005.

La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).

3. Durée de validité

Les présentes dispositions sont applicables du 1er février 2005 au 31 janvier 2007. Elles sont toutefois prorogées d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation totale ou partielle par une des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.