09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 17/10/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Octroi de deux jours fériés supplémentaires : à fixer de commun accord entre l'employeur et les travailleurs (kermesse, fête locale ou communautaire ou tout autre jour).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 182978/CO/136)
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires.
2. Fixation
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
182978 |
Début de validité
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Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
26/09/2023 |
Date d'enregistrement
12/10/2023 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
14/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |