09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2004
Début de validité: 01/02/2001
Fin validité: 31/01/2003
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 26 avril 2001 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 novembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Champ d'application
Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.
2. Octroi de deux jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires en vertu de l'article 29 de la C.C.T. du 26 avril 2001.
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
3. Durée de validité
Les présentes dispositions sont applicables du 1er février 2001 au 31 janvier 2003. Elles sont toutefois prorogées d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation totale ou partielle par une des parties moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |