09 Jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021

Octroi de deux jours fériés supplémentaires : à fixer de commun accord entre l'employeur et les travailleurs (kermesse, fête locale ou communautaire ou tout autre jour).

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153907/CO/136)

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.

1. Jours fériés supplémentaires

En plus des 10 jours fériés légaux, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires.

2. Fixation

La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
153907
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Hors du champ d'application
entreprises de papiers peints: articles 2, 3, 5 et 6, entreprises de fabrication de tubes en papier: articles 2, 3, 5 et 6 et chapitres 5 et 8
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2020
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE

Historique
01/07/2023 30/06/2025 09 Jours fériés
01/07/2021 30/06/2023 09 Jours fériés
01/07/2019 30/06/2021 09 Jours fériés
01/02/2017 30/06/2019 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2015 31/01/2017 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2013 31/01/2015 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2011 31/01/2013 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2009 31/01/2011 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2007 31/01/2009 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2005 31/01/2007 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2003 31/01/2005 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/2001 31/01/2003 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
01/02/1997 31/01/2001 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires