09 Jours fériés
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 24/09/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2021
Octroi de deux jours fériés supplémentaires : à fixer de commun accord entre l'employeur et les travailleurs (kermesse, fête locale ou communautaire ou tout autre jour).
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 153907/CO/136)
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
1. Jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires.
2. Fixation
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
153907 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
Date de dépôt
12/09/2019 |
Date d'enregistrement
18/09/2019 |
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Hors du champ d'application
entreprises de papiers peints: articles 2, 3, 5 et 6, entreprises de fabrication de tubes en papier: articles 2, 3, 5 et 6 et chapitres 5 et 8 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
26/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |