09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2011
Début de validité: 01/02/2011
Fin validité: 31/01/2013
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 18 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l'octroi de deux jours fériés supplémentaires.
Synthèse
1. Champ d'application
Les présentes dispositions sont applicables aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.
2. Octroi de deux jours fériés supplémentaires
En plus des 10 jours fériés légaux, prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, il est accordé aux ouvriers deux jours fériés supplémentaires en vertu de l'article 31 de la C.C.T. du 18 mai 2011.
La date de ces deux jours est fixée de commun accord entre employeur et travailleurs (soit kermesse, soit fête locale ou communautaire, soit tout autre jour).
3. Durée de validité
Les présentes dispositions sont applicables du 1er février 2011 au 30 juin 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/05/2011 |
N° d'enregistrement
104451 |
Début de validité
01/02/2011 |
Fin validité
01/02/2013 |
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Date de dépôt
23/05/2011 |
Date d'enregistrement
16/06/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
29/07/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 30/06/2025 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2021 | 30/06/2023 | 09 Jours fériés |
| 01/07/2019 | 30/06/2021 | 09 Jours fériés |
| 01/02/2017 | 30/06/2019 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2015 | 31/01/2017 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2013 | 31/01/2015 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2011 | 31/01/2013 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2009 | 31/01/2011 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2007 | 31/01/2009 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2005 | 31/01/2007 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2003 | 31/01/2005 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/2001 | 31/01/2003 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |
| 01/02/1997 | 31/01/2001 | 09 Octroi de deux jours fériés supplémentaires |