0901 Jours fériés communautaires

Une convention collective du travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 février 1989 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 avril 1989 et publiée au Moniteur belge du 12 mai 1989. Cette convention a été modifiée par une convention de travail du 20 juin 1991, qui a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 mai 1992 et publiée au Moniteur belge du 23 juin 1992.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de jours fériés communautaires.

CHAPITRE I - Dispositions générales

A. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail a pour but - en complément aux lois et aux arrêtés en vigueur - de déterminer les principes généraux et les règles essentielles qui régissent en Belgique les rapports entre le notaire et le personnel qu'il emploie.

Elle s'applique à tous les notaires et à toute personne (tant masculine que féminine) engagée dans les liens d'un contrat d'un emploi au service des études notariales, des sociétés de services à caractère notarial et des organisations de et pour les notaires et leur personnel, telles que la Fédération royale de Notaires de Belgique et ses services, les Chambres de notaires et les Maisons des notaires.

Dans tous les articles repris ci-après les mots "notaire", "étude notariale", "employé" et "personnel", doivent toujours être compris tel qu'il est stipulé à l'alinéa précédent.

Article 2

En complément de la présente convention collective de travail et aux autres conventions collectives de travail conclues au sein de la commission pari­taire, il est possible de conclure, dans chaque arrondissement judiciaire ou par groupe d'arrondissements ou par province, une convention complémentaire relative aux conditions de travail.

Les conditions de rémunération sont exclues de ces conventions complémentaires.

Ces conventions complémentaires ne peuvent pas contenir de dispositions moins avantageuses pour le personnel que celles qui résultent de la convention collective de travail nationale.

(...)

CHAPITRE VI - Vacances

Article 21

Un jour de congé - assimilé aux jours fériés légaux - est accordé :

-      le 11 juillet : aux membres du personnel occupés dans la région néerlandophone du pays ;

-      le 27 septembre : aux membres du personnel occupés dans la région francophone du pays ;

-      une de ces deux dates, à choisir de commun accord avec l'employeur : aux membres du personnel occupés dans la région de Bruxelles-Capitale ;

-      le 15 novembre : aux membres du personnel occupés dans la région germanophone du pays.

Les dispositions légales en matière de jours fériés rémunérés sont applicables pour ces jours de congé.

(...)

CHAPITRE XIII - Dispositions finales

Article 30

La présente convention collective de travail du 2 février 1989 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 avril 1989, publié au Moniteur belge du 12 mai 1989, modifiée par celle du 20 juin 1991, remplace la convention collective de travail du 23 novembre 1987, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1988, publié au Moniteur belge du 4 mai 1988.

Article 31

Cette convention collective de travail, modifiée comme dit ci-avant, produit ses effets le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les parties contractantes s'engagent formellement à reprendre des négociations avant fin 1992.