09 Jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 13/10/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2022

Jours fériés :

  • 10 jours fériés légaux ;
  • jours de fête des communautés :
    • 2020 :

      • Communauté flamande : samedi 11/07/2020 => remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 11/07/2020 ;
      • Communauté française : dimanche 27/09/2020 => remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 27/09/2020 ;
      • Communauté germanophone : dimanche 15/11/2020 => remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 15/11/2020.
    • 2021 :
      • Communauté flamande : dimanche 11/07/2021 => remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 11/07/2021 ;
      • Communauté française : lundi 27/09/2021 ;
      • Communauté germanophone : lundi 15/11/2021.
    • 2022 :
      • Communauté flamande : lundi 11/07/2022 ;
      • Communauté française : mardi 27/09/2022 ;
      • Communauté germanophone : mardi 15/11/2022.
    • Région de Bruxelles-Capitale : 1 jour de congé dont la date est fixée conformément aux dispositions du règlement de travail

Une convention collective du travail relative aux jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022 a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154923/CO/216).

1. Exclus du champ d'application

  • personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant ;
  • personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics.

2. Jours fériés

Les dispositions légales en matière de jours fériés sont applicables :

  • aux 10 jours fériés légaux ;
  • aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés.

3. Fête des communautés

  2020 2021 2022
Communauté flamande samedi 11/07 ==> remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 11/07/2020 dimanche 11/07 ==> remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 11/07/2021 lundi 11/07
Communauté française dimanche 27/09 ==> remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 27/09/2020 lundi 27/09 mardi 27/09
Communauté germanophone dimanche 15/11 ==> remplacé par 1 jour de congé dont la date est fixée après le 15/11/2020 lundi 15/11 mardi 15/11

Les employés occupés dans la Région de Bruxelles-capitale disposent d'1 jour de congé dont la date est fixée conformément aux dispositions du règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2019 		N° d'enregistrement
154923 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/10/2019 		Date d'enregistrement
30/10/2019
Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
jours de fermeture collective en 2020-2021 et 2022
MB Avis Dépôt
12/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 		Publié au Moniteur Belge du
06/08/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Historique
01/01/2020 31/12/2022 09 Jours fériés
01/01/1991 31/12/2019 09 01 Jours fériés communautaires
01/01/2018 31/12/2019 09 02 Jours de pont
01/01/2017 31/12/2019 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2017 31/12/2017 09 02 Jours de pont
01/01/2014 31/12/2016 09 02 Jours de pont
01/01/2013 31/12/2013 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2013 31/12/2013 09 02 Jours de pont
01/01/2011 31/12/2012 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2011 31/12/2012 09 02 Jours de pont
01/01/2010 31/12/2010 09 02 Jours de pont
01/01/2010 31/12/2010 09 03 Remplacement des jours fériés
01/11/2008 31/12/2009 09 03 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août et 1er novembre 2009
31/12/2007 31/12/2009 09 02 Jours de pont
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