Un arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) concernant le remplacement des jours fériés en 2010 a été publié dans le Moniteur belge du 25 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette décision.

Décision du 29 septembre 2009

Article 1er

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1^er mai 2010 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai 2010.

Article 2

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 15 août 2010 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 12 novembre 2010.

Article 3

Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 25 décembre 2010 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 24 décembre 2010.

Article 4

Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année conformément au règlement de travail.