Un arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août et 1er novembre 2009 a été publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2007.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette décision.

Décision du 27 juin 2007

Article 1er

Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er novembre 2008 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 10 novembre 2008.

Article 2

Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 15 août 2009 qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 20 juillet 2009.

Article 3

Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, le jour férié du 1er novembre 2009 qui tombe un dimanche, est remplacé par un jour de congé à choisir librement par les employés dans le courant de l'année 2009 après le 1er novembre 2009, et par priorité aux jours de congés légaux qui restent à prendre.

Article 4

Si un de ces jours de remplacement avait déjà fait l'objet de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.