0903 Remplacement des jours fériés

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 18/09/2012
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Un arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) concernant le remplacement des jours fériés en 2013 a été publié dans le Moniteur belge du 18 septembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette décision.

Décision du 26 juin 2012

Article 1er

La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Article 2

Pour l'année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, est remplacé par le jeudi 26 décembre.

Article 3

Si ce jour de remplacement a déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.


Historique
01/01/2020 31/12/2022 09 Jours fériés
01/01/1991 31/12/2019 09 01 Jours fériés communautaires
01/01/2018 31/12/2019 09 02 Jours de pont
01/01/2017 31/12/2019 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2017 31/12/2017 09 02 Jours de pont
01/01/2014 31/12/2016 09 02 Jours de pont
01/01/2013 31/12/2013 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2013 31/12/2013 09 02 Jours de pont
01/01/2011 31/12/2012 09 03 Remplacement des jours fériés
01/01/2011 31/12/2012 09 02 Jours de pont
01/01/2010 31/12/2010 09 02 Jours de pont
01/01/2010 31/12/2010 09 03 Remplacement des jours fériés
01/11/2008 31/12/2009 09 03 Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2008 et des 15 août et 1er novembre 2009
31/12/2007 31/12/2009 09 02 Jours de pont