Une convention collective de travail portant un accord sectoriel relatif à la formation et l’emploi 1999-2000 a été conclue le 21 mai 1999 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juin 1999 sous le numéro 51133/COF/226. L’avis de publication de dépôt est paru dans le Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons ci-après les dispositions concernant l’interruption de carrière.

Pour la réglementation générale se rapportant à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application et but

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution des points 1.2 - Formation permanente et 1.3 - Emploi, de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998, de la section IV, chapitre II de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998, ainsi que de l'article 1er §1 de l'arrêté royal déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatifs à la formation et l'emploi.

(…)

CHAPITRE III - Mesures en matière d'emploi

(…)

B. Interruption de la carrière professionnelle

Article 5

Dans les entreprises ayant occupé au cours de l'année calendrier écoulée en moyenne au moins 25 employés, le droit simultané à l'interruption de carrière, tel que réglé par la CCT n° 56, est octroyé, au cours de la durée de validité de la présente convention collective de travail, à concurrence de 5 % maximum du nombre moyen précité des employés occupés.

Article 6

§l         La durée de l'interruption de carrière dont question à l'article 5, doit s'élever au moins à trois mois.

§2        Par dérogation au §1, la durée minimale de 3 mois n'est pas requise en cas de prolongation d'une période d'interruption et moyennant l'accord exprès de l'employeur.

Article 7

L'interruption de carrière doit débuter dans les six mois qui suivent la date de la demande de l'employé.

Article 8

Par dérogation à l'article 5 ci-avant, l'employeur peut refuser d'accorder le droit à l'interruption de carrière s'il prouve, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande, qu'il n'a pas été possible de trouver un remplaçant pour la même fonction, ni par le biais du FOREM, de l'ORBEM ou du VDAB selon le cas, ni par le biais de la banque de données sectorielle.

Article 9

§1        Les employés ayant atteint l'âge de 55 ans et qui réduisent leurs prestations de travail à la moitié de l'horaire de travail normal dans l'entreprise, dans le cadre de l'interruption de carrière à temps partiel, ont droit pendant une période de 36 mois à une prime mensuelle, pour autant que l'interruption de carrière prenne cours après le 30 juin 1999.

§2        La prime visée au §1 est payée par l'employeur qui peut en demander le remboursement auprès du Fonds social du secteur.

§3        Le Conseil d'administration du Fonds social de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes est chargé de la détermination des modalités d'exécution concrètes en ce qui concerne les dispositions contenues dans les §§ 1 et 2.

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CHAPITRE IV - Durée de validité

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999, elle est conclue pour la durée de deux ans.