040101 0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royale du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 mai 2008.

Elle a été modifiée par une CCT conclue le 13 février 2008 (enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87329/CO/314; avis de dépôt au Moniteur belge du 21 mars 2008). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre IV, titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l’arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l’emploi en application des articles 7, §2, 30, §2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution, ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

(...)

CHAPITRE VII – Barèmes

Article 13

Schéma de classification

I.a.

Le travailleur embauché sans diplôme et sans expérience ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

I.b.

Le travailleur qui remplit l'une des conditions suivantes:

• avoir un diplôme reconnu ou un certificat partiel;
• ne pas avoir de diplôme reconnu ou de certificat partiel, mais avoir 6 mois d'ancienneté dans le secteur.

II.

Le travailleur avec diplôme reconnu ou certificat partiel et ayant 12 mois d'ancienneté dans le secteur.

III.

Tâches effectuées en toute autonomie dans le cadre d'un acte professionnel.

Les éventuels problèmes d’application seront soumis à la commission paritaire

IV.

Fonctions de direction opérationnelles: Fonctions de direction sur le lieu de travail.

V.

Fonctions de direction fonctionnelles: Fonctions de direction avec droit de décision.

Article 14

A partir du 1er avril 2007 une augmentation de 0,1518 EUR sera appliquée sur les salaires horaires réels et une augmentation de 25 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels réels.

A partir du 1er juillet 2008 une augmentation de 0,1518 EUR sera appliquée sur les salaires horaires réels et une augmentation de 25 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels réels.

Article 14bis

En conséquence, les dispositions relatives aux barèmes et à la classification des fonctions contenues dans la CCT du 2 juillet 2001 relative à la classification de fonctions en exécution de la CCT du 26 février 2001 sont abrogées.

(...)

Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE XXIII – Validité et disposition particulière

Article 47

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 25 avril 2005 et du 15 mai 2006, enregistrée sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314 et remplace la convention collective de travail du 2 juillet 2001 (59039/CO/314) relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001.

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.