040101 0401 Conditions de travail et de rémunération

Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69031/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 décembre 2003.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.  Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre IV, titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l’arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l’emploi en application des articles 7, §2, 30, §2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution et en exécution de l’accord interprofessionnel 2003-2004 conclu le 17 janvier 2003.

(...)

CHAPITRE VII – Barèmes

Article 11

Schéma de classification

I.a. Emplois-tremplin :

                Personnel ayant une formation incomplète

I.b. Emplois-tremplin :

Personnel ayant une formation incomplète après six mois d’ancienneté, ou personnel sans formation à partir de 22 ans

II. Tâches effectuées sous surveillance

III. Tâches effectuées sans surveillance

                Les éventuels problèmes d’application seront soumis à la commission paritaire

IV. Fonctions de direction opérationnelles :

                Fonctions de direction sur le lieu de travail

V. Fonctions de direction fonctionnelles :

                Fonctions de direction avec droit de décision

Article 12

Barèmes d’application en mars 2003 (...)

A.       Coiffeurs

B.       Esthéticiens

C.      Employés administratifs

D.      Centres de fitness et/ou bodybuilding, saunas et/ou centres solaires

Article 13

Les salaires minimums à 100 %, tels que fixés à l’article 12, sont liés au 1er mars 2003, à l’indice-pivot (...) pour une durée de travail  hebdomadaire de 38 heures.

Commentaire : pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

(...)

CHAPITRE XVI – Validité et disposition particulière

Article 37

La convention collective de travail du 10 mars 2003 portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées, est rapportée.

La convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 58558/CO/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/CO/314, sont abrogées.

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.