040101 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 27 août 2012 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été enregistrée sous le n° 111214/CO/314.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.

Chapitre I - Champ d’application

Article 1

La présente convention s'applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Chapitre II - Barèmes de la coiffure

Article 2. Classification.

I. Emploi-tremplin
II. Tâches exercées sous surveillance
III. Tâches exercées de manière autonome
IV. Fonction de direction opérationnelle 
V. Fonction de direction fonctionnelleAvec 10 ans d'ancienneté dans la fonction (+10%)
Avec 20 ans d'ancienneté dans la fonction (+20%)

Les conditions d'accès aux catégories de la classification prévues notamment dans les CCT restent d'application et ne sont pas modifiées.

On vise ici les dispositions du Chapitre 5 de la CCT du 8 juin 2011, entrées en vigueur le 01/01/2012:

Au plus tard après 5 ans d'ancienneté dans le secteur, la coiffeuse ou le coiffeur obtient la catégorie 3.
Une dérogation pour le maintien dans la catégorie 2 n'est possible que si deux conditions sont remplies en même temps:
- l'employeur peut prouver qu'il a proposé chaque année au moins 16 heures de formation conformément à la CCT du 04 juin 2007
- la commission de médiation instituée au sein de la Commission Paritaire 314, sollicitée par l'employeur, a autorisé la dérogation.
Le travailleur pourra éventuellement prouver sa compétence via la validation des compétences.

Article 3. Augmentations barémiques

Conformément aux motivations reprises dans le préambule, des augmentations horaires sur le salaire minimum sectoriel seront appliquées pour toutes les catégories à l'exception de la catégorie I.

Pour la catégorie II, une augmentation horaire de 2 EUR sera réalisée sur 4 ans à raison de 0,5 EUR/h aux dates suivantes : le 1er janvier 2013, le 1 er octobre 2013, le 1 er octobre 2014 et le 1 er juillet 2015.

Pour les catégories III, IV, V une augmentation horaire de 3 EUR sera appliquée en 4 tranches à raison d'une augmentation
de 0,75 EUR/h aux dates suivantes le 1er janvier 2013, le 1er octobre 2013, le 1 octobre 2014 et le 1er juillet 2015.

Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Chapitre III.- Barèmes des soins de beauté

Article 4. Classification

I. Emploi-tremplin
II. Tâches exercées sous surveillance.

À partir du 01/01/2013, il est convenu que l'employée ou l'employé ne restera que maximum 2 ans dans cette fonction

III. Tâches exercées de manière autonome avec des augmentations en fonction de l'ancienneté : 2 ans, 7 ans, 12 ans, 17 ans et 20 ans.

À partir du 01/01/2013 les augmentations salariales existantes seront modifiées en fonction de l'ancienneté sectorielle.

Chaque employé(e) bénéficiera de la catégorie III après une ancienneté sectorielle de 2 ans au maximum. Après une ancienneté de 5 ans dans le secteur des soins de beauté, le salaire de base de la catégorie III est augmenté de 5%, après 10 ans de 10%, après 15 ans de 15% et après 20 ans de 20 %.

IV. Fonction de direction opérationnelle

À partir du 01/01/2013 une augmentation salariale de 10% est accordée dans la catégorie IV à partir d'une ancienneté sectorielle de 10 ans. 

V. Fonction de direction fonctionnelle 

Avec 10 ans d'ancienneté dans la fonction (+10%)
Avec 20 ans d'ancienneté dans la fonction (+20%)

Les conditions d'accès aux catégories de la classification prévues notamment dans les CCT restent d'application et ne sont pas modifiées. 

Article 5. Augmentations barémiques

Conformément aux motivations reprises dans le préambule, une augmentation des rémunérations de minimum 10% sera appliquée à toutes les catégories. 

Cette augmentation sera étalée sur 3 ans à raison de 4 tranches de 2,5 % aux dates suivantes : le 1er janvier 2013, le 1er octobre 2013, le 1er octobre 2014 et le 1er juillet 2015.

En outre, les augmentations à l'ancienneté sectorielles reprises à l'article 4 sont appliquées. 

Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 6. Statut d'emploi

Tous les travailleurs du secteur des soins de beauté relèvent du statut « employé ». 

Chapitre IV.- Barèmes du Fitness

Article 7.Groupe de travail classification

Dans le cadre de la réalisation du protocole d'accord du 28 juin 2012 et du préambule, une nouvelle classification sera proposée par les représentants patronaux en vue d'arriver à une augmentation des rémunérations et sera appliquée au 1er janvier 2013. Un groupe de travail paritaire restreint sera constitué pour accompagner l'élaboration de cette nouvelle
classification.

Article 8. Statut d'emploi

À partir du 1er janvier 2013, tous les travailleurs du secteur fitness bénéficieront du statut « employé ».

Commentaire : Concertation entre organisations patronales et syndicats à ce sujet n'a pas encore donné de résultat. 

(...)

Chapitre VIII.- Validité et dispositions particulières

Article 15.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Article 16.

La convention peut être revue de commun accord entre les parties et dénoncée par l'une d'entre elles moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission Paritaire de la Coiffure, du fitness et des soins de beauté n° 314. Le délai de 6 mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi. L'organisation qui prend l'initiative d'une dénonciation en mentionne les raisons et formule simultanément des propositions d'amendement.