040101 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 10/07/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs, on entend les ouvriers et les ouvrières et les employé(e)s.

CHAPITRE II – Cadre juridique

Article 2 - Dispositions légales et conventionnelles

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du Chapitre IV, Titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7§2, 30 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel exceptionnel du 22 décembre 2008 en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010.

CHAPITRE III - Pouvoir d'achat

Article 3 - Augmentations horaires et mensuelles

A partir du 1er juillet 2009, une augmentation de 0,15 EUR sera appliquée sur les salaires horaires de base de la classification et une augmentation de 24,70 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels de base de la classification.

A partir du 1er janvier 2010, une augmentation de 0,05 EUR sera appliquée sur les salaires horaires de base de la classification et une augmentation de 8,23 EUR sera appliquée sur les salaires mensuels de base de la classification.

Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

CHAPITRE XV – Durée de validité

Article 22 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/05/2009
N° d'enregistrement
92525
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE

Historique
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