040101 040102 Conditions de travail et de rémunération

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 mars 1999 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51.489/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération applicables aux travailleurs et travailleuses occupés dans le secteur des soins de beauté, complétées d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

CHAPITRE II – Barèmes de rémunération

(...)

B. Esthéticiens et esthéticiennes

Article 7

Les esthéticiennes et esthéticiens bénéficient des avantages du statut des employés.

Article 8

Les salaires mensuels minimums sont fixés comme suit, à partir du 1er janvier 1999,(...)et pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures :

Commentaire : pour l'évolution des appointements minimums, voyez nos circulaires Chap. 4.2.2.

Article 9

Pour les travailleurs et travailleuses du secteur des soins de beauté de moins de 21 ans, le salaire mensuel minimum est calculé en fonction du salaire mensuel à l'âge de 21 ans comme prévu dans l'article 8 de la présente convention et cela sur la base du pourcentage dégressif suivant :

Article 10 - Esthéticiens et esthéticiennes qui entrent en fonction après l'âge de départ normal de 21 ans

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la rémunération des esthéticiens et esthéticiennes embauchés après l'âge de 21 ans et qui ne peuvent pas prouver 3 années d'ancienneté dans le secteur, peut être égale, lors de leur entrée en service, à la rémunération minimum prévue pour l'âge de départ de 21 ans. Au moment où les 3 années d'ancienneté sont acquises, le barème d'âge normal est appliqué.

Article 11 -     Augmentation de salaire en fonction des années de service dans le secteur des soins de beauté (ancienneté)

Le pourcentage d'augmentation du salaire en fonction de l'âge est augmenté de 1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté dans le secteur.

Le nombre d'années de stage comme élève ou dans le cadre d'un contrat d'apprentissage n'est pas pris en considération dans le cadre de l'ancienneté.

Article 12

Les travailleurs et travailleuses du secteur des soins de beauté qui ont la responsabilité d'un institut de beauté (gérance) obtiennent une augmentation salariale supplémentaire de 6 % calculée sur leur salaire barémique à condition qu'ils aient au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur.

(...)

CHAPITRE VI - Validité et disposition particulière

Article 48

La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 10.03.1997 enregistrée sous le n° 44.429/CO/314.

Article 49

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets à partir du ler janvier 1999 et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est adressée au Président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par lettre recommandée à la poste.