040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 16/06/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 8 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.
Elle a été enregistrée sous le n° 105369/CO/314.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.
Chapitre 1 - Champ d’application
La présente convention s’applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté et aux travailleurs qu’ils occupent.
On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.
Chapitre 2 - Cadre juridique
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l’article 7§ 1 er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Chapitre 3 -Pouvoir d’achat
A partir du 1er janvier 2012, il sera appliqué une augmentation de 0,3% sur les salaires/ rémunérations minima et sur les salaires/ rémunérations réellement payés.
Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
(...)
Chapitre 5.-Classification
1. Catégorie 3 (coiffeur)
Au plus tard après 5 ans d'ancienneté dans le secteur, la coiffeuse ou le coiffeur obtient la catégorie 3.
Une dérogation pour le maintien dans la catégorie 2 n'est possible que si deux conditions sont remplies en même temps:
- l'employeur peut prouver qu'il a proposé chaque année au moins 16 heures de formation conformément à la CCT du 04 juin 2007
- la commission de médiation instituée au sein de la Commission Paritaire 314, sollicitée par l'employeur, a autorisé la dérogation.
Le travailleur pourra éventuellement prouver sa compétence via la validation des compétences.
Cet article entre en vigueur le 01/01/2012.
2. L’ancienneté dans l’esthétique
Les rémunérations liées à la classification sont fixées à partir de l’ancienneté dans le secteur.
(...)
Chapitre 14 – Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/06/2011 |
N° d'enregistrement
105369 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
08/07/2011 |
Date d'enregistrement
26/08/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
19/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/05/2022 | 31/12/2050 | 040101 Conditions de rémunération |
01/07/2014 | 31/08/2017 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2013 | 30/06/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 040101 Conditions de rémunération |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/10/2001 | 31/12/2002 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
01/01/2003 | 31/12/2002 | 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération |
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