040101 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 16/06/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 8 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. 

Elle a été enregistrée sous le n° 105369/CO/314.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant les conditions de travail et de rémunération.

Chapitre 1 - Champ d’application

La présente convention s’applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté et aux travailleurs qu’ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Chapitre 2 - Cadre juridique

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l’article 7§ 1 er de la  loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

Chapitre 3 -Pouvoir d’achat

A partir du 1er janvier 2012, il sera appliqué une augmentation de 0,3% sur les salaires/ rémunérations minima et sur les salaires/ rémunérations réellement payés.

Commentaire: pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

Chapitre 5.-Classification

1. Catégorie 3 (coiffeur)

Au plus tard après 5 ans d'ancienneté dans le secteur, la coiffeuse ou le coiffeur obtient la catégorie 3.

Une dérogation pour le maintien dans la catégorie 2 n'est possible que si deux conditions sont remplies en même temps:

  • l'employeur peut prouver qu'il a proposé chaque année au moins 16 heures de formation conformément à la CCT du 04 juin 2007
  • la commission de médiation instituée au sein de la Commission Paritaire 314, sollicitée par l'employeur, a autorisé la dérogation.

Le travailleur pourra éventuellement prouver sa compétence via la validation des compétences.

Cet article entre en vigueur le 01/01/2012.

2. L’ancienneté dans l’esthétique

Les rémunérations liées à la classification sont fixées à partir de l’ancienneté dans le secteur.

(...)

Chapitre 14 – Durée de validité

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/06/2011
N° d'enregistrement
105369
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
08/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2013
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/05/2022 31/12/2050 040101 Conditions de rémunération
01/07/2014 31/08/2017 040101 Conditions de rémunération
01/01/2013 30/06/2014 040101 Conditions de rémunération
01/01/2011 31/12/2012 040101 Conditions de rémunération
01/01/2009 31/12/2010 040101 Conditions de rémunération
01/01/2007 31/12/2008 040101 0401 Conditions de rémunération
01/01/2005 31/12/2006 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération
01/01/2003 31/12/2004 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération
01/10/2001 31/12/2002 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération
01/01/2003 31/12/2002 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération
01/01/1999 30/09/2001 040101 040104 Conditions de travail et de rémunération
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01/01/1999 30/09/2001 040101 Conditions de travail et de rémunération