040101 Conditions de salaires

Une convention collective de travail relative aux salaires à partir du 1er juillet 2016 a été conclue le 17 octobre 2016 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 décembre 2016 sous le n° 136306/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 décembre 2016.

Préambule

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels.  De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché.

Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (105522/CO/111).

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l’exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par « ouvriers », les ouvriers et ouvrières.

Article 2

§1. Salaires horaires minimums

Les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs des ouvriers majeurs seront indexés au 1er juillet 2016 de 0,88 EUR et sont (dans un régime de 37 heures/ semaine):

Commentaires: 

Le salaire horaire minimum = seuil, le salaire horaire maximum = plafond.

Le salaire effectif (salaire de base + prime de danger de 20 %) est payé dès l'instant où le travailleur commence à travailler sur chantier ou lors de déplacements d'un chantier à l'autre.

La prime de danger n'est pas payée lors de déplacements du point de ralliement, en général l'entreprise, vers le chantier.

Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

§2. Salaires effectivement payés

Le 1er juillet 2016, les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont indexés de 0,88 %.

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 16 novembre 2015 relative aux salaires horaires (numéro d'enregistrement 131212/CO/111).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.