0401 Conditions de salaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 14/07/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 05/12/2021

Une convention collective de travail relative aux salaires horaires a été conclue le 1^er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (nr.152870/CO/111). 

Un convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 5°juillet 2019 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (nr.152869/CO/111).

Pour l'évolution des salaires minimum et des indemnités apprentis industriels nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques qui ressortent de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des entreprises appartenant au secteur des fabrications métalliques. 

2. Salaires minimum

Au 1^er juillet 2019, tous les salaires minimum et maximum de base sont augmentés de 1,1% et ensuite indexés de 1,95%.

3. Salaires effectifs

Au 1^er juillet 2019, les salaires horaires effectifs sont augmentés de 1,95%.

4. Enveloppe d'entreprise

4.1 Détermination de l'enveloppe

Les entreprises peuvent au 1°juillet 2019 affecter la marge salariale maximale disponible de 1,1% de la masse salariale maximale disponible de manières spécifique à l'entreprise  par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. 

Masse salariale = salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, les sursalaires, etc) ainsi que les charges sociales y afférentes ( cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales).

4.2 Procédure de négociation de l'enveloppe d'entreprise

4.2.1 Affectation de l'enveloppe

•  Entreprise avec délégation syndicale

2 étapes: 

• Tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe.
• S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher au plus tard le 30 septembre 2019 moyennant une CCT.     

• Entreprise sans délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente doit, soit être approuvée par la commission paritaire, soit faire l'objet d'une CCT qui doit être conclue au plus tard le 30 septembre 2019.

4.2.2 Régime supplétif

Si l'enveloppe récurrente n'est pas remplie de manière spécifique à l'entreprise, tous les salaires bruts effectifs et barémiques des ouvriers sont augmentés de 1,1% au 1^er juillet 2019.

Les primes d'équipe et de production non exprimée en % sont augmentés de 1,1% au 1er juillet 2019 à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise.

L'augmentation de 1,1% est appliquée avant l'indexation. 

4.3 Affectation alternative d'écochèques 

Les entreprises qui doivent octroyer des écochèques sur base de cette CCT peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des écochèques. 

L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 euros par ouvrier et par an ( y compris les frais et charges patronales  à l'exception des frais administratifs). 

La négociation sur l'affectation alternative des écochèques se déroule selon la même procédure et timing que celle prévue pour la négociation d'enveloppe d'entreprise.

4.4 Exceptions sur le pouvoir d'achat

- Les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'accorder ces avantages 

- Les entreprises couvertes par un accord de programmation sociale 2019-2020.

- Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une CCT qui prévoit des augmentations salariales et/ ou d'autres avantages et dont la CCT stipule de façon explicite que ceux-ci sont à stipuler sur les dispositions de l'augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 152870	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 30/06/2020
Date de dépôt 05/07/2019		Date d'enregistrement 29/07/2019
Sujet salaires horaires au 1er juillet 2019
MB Avis Dépôt 07/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/12/2019		Publié au Moniteur Belge du 19/12/2019
Mots clés SALAIRES

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 152869	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 05/07/2019		Date d'enregistrement 29/07/2019
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 07/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/12/2019		Publié au Moniteur Belge du 19/12/2019
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT

Historique
06/12/2021	31/12/2050	0401 Conditions de salaires
01/07/2019	05/12/2021	0401 Conditions de salaires
01/07/2018	30/06/2019	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2017	30/06/2018	0401 01 Conditions de salaires
01/07/2016	30/06/2017	0401 01 Conditions de salaires
01/07/2017	31/12/2016	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2016	30/06/2016	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2011	31/12/2015	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2009	31/12/2011	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2012	31/12/2010	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2007	31/12/2008	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2005	31/12/2006	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2003	31/12/2004	0401 01 Conditions de salaires
01/01/2001	31/12/2002	0401 01 Conditions de salaires
15/05/2000	16/09/2001	0401 01 Conditions de salaires
17/09/2001	31/12/2000	0401 01 Conditions de salaires
15/05/2000	14/05/2000	0401 01 Détermination du salaire
01/05/1997	14/05/2000	0401 01 Détermination du salaire
15/05/2000	14/05/2000	0401 01 Conditions de salaires
06/12/2021		0401 Conditions de salaires