0401 Conditions de salaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 14/07/2022
Début de validité: 06/12/2021
Les conditions de rémunération ( règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux salaires horaires a été conclue le 1er janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (nr.172262/CO/111).
Au sein de cette même commission paritaire une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 6 décembre 2021 (nr.171253/CO/111).
Le salaire horaire minimum = seuil, le salaire horaire maximum = plafond.
Le salaire effectif (salaire de base + prime de danger/risque de 20 %) est payé dès l'instant où le travailleur commence à travailler sur chantier ou lors de déplacements d'un chantier à l'autre, vers le siège de l'entreprise ou vers un tout autre endroit.
La prime de danger/risque n'est pas payée lors de déplacements du point de ralliement, en général l'entreprise, vers le chantier. Ce temps de déplacement est payé au salaire horaire de base.
Pour l'évolution des salaires minimum et des indemnités apprentis industriels nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.
1. Champ d'application
Les présentes conventions collectives de travail s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques qui ressortent de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des entreprises appartenant au secteur des fabrications métalliques.
2. Salaires minimum
Au 1er janvier 2022, tous les salaires minimum et maximum de base sont augmentés de 0,4%.
3. Salaires effectifs
Au 1er janvier 2022, les salaires horaires effectifs sont augmentés de 0,4%.
4. Enveloppe d'entreprise
4.1 Détermination de l'enveloppe
Les entreprises peuvent, au 1er janvier 2022, affecter la marge salariale disponible de 0,4% de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente.
Masse salariale = salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, les sursalaires, etc) ainsi que les charges sociales y afférentes ( cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales).
4.2 Procédure de négociation de l'enveloppe d'entreprise
4.2.1 Affectation de l'enveloppe
4.2.1.1. Entreprise avec délégation syndicale
2 étapes:
- Tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe.
- S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher au plus tard le 15 janvier 2022 moyennant une CCT.
4.2.1.2. Entrepris sans délégation syndicale
L'affectation de l'enveloppe récurrente doit, soit être approuvée par la commission paritaire, soit faire l'objet d'une CCT qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022.
4.2.2 Régime supplétif
Si l'enveloppe récurrente n'est pas remplie de manière spécifique à l'entreprise, tous les salaires bruts effectifs et barémiques des ouvriers sont augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022.
Les primes d'équipe et de production non exprimée en % sont augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022 à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise.
4.3 Prime de rétroactivité 2021
Les entreprises peuvent affecter une marge salariale disponible et non récurrente de 200 euros à augmenter des charges patronales, de manière spécifique à l'entreprise selon la procédure prévue pour l'enveloppe d'entreprise 2022.
Si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une CCT avant le 15 janvier 2022 ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise, l'employeur doit octroyer une prime brute forfaitaire de 200 euros aux ouvriers en service le 30 novembre 2021.
Pour avoir droit à cette prime, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir travaillé au moins 60 jours de travail effectifs au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.
La prime est attribuée au proration du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence. La condition de 60 jours de travail effectifs est également réduite au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'ouvrier a été lié à un contrat de travail au cours de la période de référence.
La prime est attribuée au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence. La condition de 60 jours de travail effectifs est également réduite au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'ouvrier a été lié à un contrat de travail au cours de la période de référence.
Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.
La prime doit être versée en décembre 2021. La prime doit être versée au plus tard en janvier 2022 si la consultation au niveau de l'entreprise n'aboutit pas à une CCT ou en l'absence d'approbation par la commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise.
4.4 Affectation alternative d'écochèques
Les entreprises qui doivent octroyer des écochèques sur base de cette CCT peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des écochèques.
L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 euros par ouvrier et par an ( y compris les frais et charges patronales à l'exception des frais administratifs).
La négociation sur l'affectation alternative des écochèques se déroule selon la même procédure et timing que celle prévue pour la négociation d'enveloppe d'entreprise 2022.
4.5 Exceptions sur le pouvoir d'achat
- Les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'accorder ces avantages
- Les entreprises couvertes par un accord de programmation sociale 2021-2022
- Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une CCT qui prévoit des augmentations salariales et/ ou d'autres avantages et dont la CCT stipule de façon explicite que ceux-ci sont à stipuler sur les dispositions de l'augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2021 |
N° d'enregistrement
171253 |
Début de validité
06/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/12/2021 |
Date d'enregistrement
21/03/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques |
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Hors du champ d'application
Entreprises appartenant au secteur des fabrications métalliques |
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Sujet
Pouvoir d'achat - Monteurs |
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MB Avis Dépôt
31/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
23/03/2022 |
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Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
172262 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
30/06/2023 |
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Date de dépôt
12/01/2022 |
Date d'enregistrement
27/04/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques |
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Hors du champ d'application
Secteurs des entreprises de fabrications métalliques |
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Sujet
Salaires horaires à partir du 1er janvier 2022 |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 06/12/2021 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de salaires |
| 01/07/2019 | 05/12/2021 | 0401 Conditions de salaires |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 0401 01 Conditions de salaires |
| 01/01/2017 | 30/06/2018 | 0401 01 Conditions de salaires |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 0401 01 Conditions de salaires |
| 01/07/2017 | 31/12/2016 | 0401 01 Conditions de salaires |
| 01/01/2016 | 30/06/2016 | 0401 01 Conditions de salaires |
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| 01/01/2012 | 31/12/2010 | 0401 01 Conditions de salaires |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 01 Conditions de salaires |
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| 15/05/2000 | 14/05/2000 | 0401 01 Conditions de salaires |
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