Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 18 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2012 sous le n° 110303/CO/132.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Une CCT concernant la programmation salariale 2011-2012 a également été conclue le 18 janvier 2012. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2012 sous le n° 109806/CO/132.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces C.C.T. relatives aux conditions de salaire complétées de commentaires succincts.

A. Texte de la CCT n° 110303

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

§2. Par 'travailleurs' on entend : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - Salaires horaires minima

Article 3

Les salaires horaires minimums des travailleurs visés à l'article 1er, sont fixés comme suit au 1er janvier 2012 après l'application des dispositions de la convention collective du 18 janvier 2012 et après le rattachement à l'indice des prix à la consommation conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, liant les salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'Arrêt royal du 14 mars 2003, apparu dans le Moniteur belge du 23 mai 2003

- Catégorie 1 A : 8,29 EUR
- Catégorie 1 B : 10,13 EUR
- Catégorie 2: 10,63 EUR
- Catégorie 3: 11,18 EUR
- Catégorie 4: 12,31 EUR
- Catégorie 5: 13,51 EUR

Les salaires valent pour une durée hebdomadaire maximum de travail de 38 heures.

Commentaire : Pour l'évolution des salaires horaires minima, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402. 

(...)

CHAPITRE IV – La prime d’ancienneté

Article 4

L’employeur est tenu de payer une prime d’ancienneté aux travailleurs.

Cette prime se définit comme suit à partir du 1er janvier 2012:

CHAPITRE V - Indemnités

Article 5

L'employeur est tenu de fournir la nourriture aux ouvriers en déplacement. Lorsque l'employeur est effectivement dans l'impossibilité de fournir la nourriture, une indemnité journalière de 15,07 EUR est payée à ces travailleurs (montant valable au 01.01.2012).

Article 6

L'employeur est tenu de fournir aux ouvriers en déplacement un logement décent. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de fournir le logement, il doit payer une indemnité de logement de 15,07 EUR par nuit (montant valable au 01.01.2012).

Article 7

Les ouvriers en déplacement ont droit à une prime de séparation égale 8,16 EUR par nuitée obligatoire (montant valable au 01.01.2012).

Article 8

Pour le calcul du salaire, toutes les heures pendant lesquelles les ouvriers sont au service de l'employeur sont prises en considération en déduisant la durée des repas.

Commentaire : Pour l'évolution des montants des différentes indemnités, voyez également notre documentation sectorielle Chap. 0402. 

CHAPITRE VI - Salaire minimum hebdomadaire

Article 9

Un salaire minimum hebdomadaire, égal au salaire moyen gagné pendant les deux semaines précédentes, qui ne peut être inférieur au salaire pour le nombre d'heures de travail hebdomadaire en vigueur, est garanti aux travailleurs.

Le salaire minimum hebdomadaire est garanti aux ouvriers pour chaque semaine pendant laquelle ils ne comptent pas plus d'un jour de chômage involontaire.

(...)

CHAPITRE VIII - Travail de nuit

Article 12

Pour le travail effectué entre 22 heures et 6 heures (23 heures et 7 heures en horaire d'été), l'employeur est tenu de payer aux ouvriers intéressés un supplément de 20 % du salaire.

Article 13

La reprise du travail n’est permise aux ouvriers qui ont effectué des prestations de nuit qu’après une période de repos de huit heures au moins si ce travail de nuit ne se produit qu’exceptionnellement et n’est pas un régime de travail habituel.

(...)

CHAPITRE X - Dispositions spéciales

Article 15

Sans préjudice des dispositions de la présente convention collective de travail, les conditions de salaires et de travail plus favorables prévues par des accords particuliers conclus au niveau de l'entreprise sont maintenues.

CHAPITRE XI - Validité

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2007 concernant les conditions de salaire et de travail, convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86643/CO/132, rendue obligatoire par Arrêté royal du 9 septembre 2008 (M.B. 07.01.2009).

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

B. Texte de la CCT n° 109806

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de tabac qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises des travaux techniques agricoles et horticoles.

§2. On entend par 'travailleurs': les ouvriers et les ouvrières. 

Article 2

Le 1er janvier 2012, les salaires horaires barémiques seront majorées de 0,3%.

Commentaire : Pour l'évolution des salaires horaires minima, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402. 

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises des travaux techniques agricoles et horticoles et à chacune des parties contractantes.