0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 27 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 152828/CO/132).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle chap. 0402.
1. Salaires horaires minima
Les salaires horaires minima des ouvriers étaient fixés comme suit au 1er janvier 2018 avant l'indexation:
- catégorie 1A : 7,50 EUR ;
- catégorie 1B : 9,16 EUR ;
- catégorie 2 : 9,62 EUR ;
- catégorie 3 : 10,12 EUR ;
- catégorie 4 : 11,13 EUR ;
- catégorie 5 : 12,24 EUR.
Les salaires minimums et les salaires réelles sont augmentés de 0,15 EUR avant l'indexation à partir du 1er juillet 2019. Les salaires minimums d'application à partir du 1er juillet 2019 avant l'indexation sont fixés comme suit :
- catégorie 1A : 9,49 EUR;
- catégorie 1B : 11,49 EUR;
- catégorie 2 : 12,09 EUR;
- catégorie 3 : 12,68 EUR;
- catégorie 4 : 13,96 EUR;
- catégorie 5 : 15,29 EUR.
Les salaires valent pour une durée hebdomadaire de travail de 38 heures maximum.
2. Prime d'ancienneté
- 1 à 5 année(s) de service : prime de 0,03 EUR/h.;
- 5 à 10 années de service : prime de 0,05 EUR/h.;
- 10 à 15 années de service : prime de 0,15 EUR/h.;
- 15 à 20 années de service : prime de 0,25 EUR/h.;
- 20 à 25 années de service : prime de 0,38 EUR/h.;
- 25 à 30 années de service : prime de 0,50 EUR/h.;
- 30 à 35 années de service : prime de 0,65 EUR/h.;
- 35 à 40 années de service : prime de 0,80 EUR/h.;
- À partir de 40 ans : prime de 1,00 EUR/h.
3. Indemnités
Les indemnités suivantes sont octroyées aux ouvriers en déplacement :
- Indemnité de nourriture : 17,01 EUR par jour (sauf si la nourriture est déjà fournie par l'employeur);
- Indemnité de logement : 17,01 EUR par nuit (sauf si le logement est déjà fourni par l'employeur);
- Prime de séparation : 9,21 EUR par journée complète de travail.
Les montants fournis sont ceux en vigueur à partir du 01/07/2019, avant l'indexation.
4. Salaire minimum hebdomadaire
Un salaire minimum hebdomadaire est garanti aux ouvriers pour chaque semaine où ils comptent au maximum 1 jour de chômage involontaire.
Il est égal au salaire moyen gagné pendant les 2 semaines précédentes, et ne peut être inférieur au salaire pour le nombre d'heures de travail hebdomadaire en vigueur.
5. Frais de voyage
Un remboursement des frais de voyage est prévu pour les ouvriers en déplacement selon les tarifs de la SNCB en vigueur pour les voyages en 2e classe.
6. Travail de nuit
Un supplément de salaire de 20% est prévu pour les prestations entre 22 heures et 6 heures (ou 23 heures et 7 heures, en horaire d'été).
7. Rattachement des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation
Le salaire horaire minima et les indemnités, ainsi que les salaires et indemnités réellement payés sont rattachés à l'indice des prix à la consommation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/06/2019 |
N° d'enregistrement
152828 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/07/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
conditions de salaire et de travail |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL |
Historique | ||
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01/07/2023 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
01/01/2022 | 30/06/2023 | 0401 Conditions de rémunération |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de salaire |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2016 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2008 | 31/12/2011 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/1999 | 31/12/2001 | 0401 Conditions de salaire |