Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 25 mai 2005 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75116/CO/136 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de salaire. Des sous-titres ont été insérés dans le texte du chapitre III.

CCT du 25 mai 2005

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, sauf si la commission paritaire en décide autrement.

Elle a été conclue en application de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution ainsi qu’en application du projet d’accord interprofessionnel du 18 janvier 2005, intégralement adopté par le gouvernement.

(...)

CHAPITRE III - Salaires horaires

Salaires horaires minima

Article 6

A partir de la première ouverture de comptes du mois d’avril 2005, les salaires horaires minima sont fixés comme suit, sur base de la semaine de 37 heures :

Article 7

Le salaire horaire minimum ne comprend pas les compléments de salaire non liés à la fonction, tels que surcharges pour heures supplémentaires ou pour le travail en équipes successives.

Salaires horaires réels

Article 8

Les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières sont majorés de 1,5 % à partir de la première ouverture de comptes du mois d’avril 2005. Cette augmentation est composée de 1,5 % d’augmentation salariale due au dépassement de la tranche de stabilisation (...) par l’indice de santé quadrimensuel.

Les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières sont majorés de 1,5% à partir de la première ouverture de comptes du mois suivant celui du dépassement de la tranche de stabilisation (…) par l’indice de santé quadrimensuel.

Les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières sont majorés de 1% à partir de la première ouverture de comptes du mois de janvier 2006.

Si la tranche de stabilisation (...)ñ est dépassée par l’indice de santé quadrimensuel durant la présente convention collective de travail, les salaires horaires réels seront, à ce moment-là, majorés de 0,5 % et l’augmentation salariale conventionnelle de 1 % à partir de la première ouverture de comptes de janvier 2006 sera considérée comme une avance sur ce troisième index.

Commentaire : pour l’évolution des salaires, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

ñEn cas de dépassement de l’indice pivot en janvier 2007 avec application de l’augmentation de salaires en février 2007, celle-ci fera partie des négociations pour la convention collective de travail de 2007-2008.

Ouvriers de moins de 21 ans et apprentis

Article 9

Les salaires des mineurs d'âge sont calculés sur la base de la fonction exercée, en tenant compte de l'échelle dégressive reprise ci-dessous :

20 ans............. 100 %

19 ans............... 95 %

18 ans............... 85 %

17 ans............... 75 %

16 ans............... 70 %

Les apprentis se destinant à des travaux exigeant des connaissances ou une formation spéciale, bénéficient du salaire minimum de l'ouvrier ou de l'ouvrière majeur(e), au plus tard à l'issue de la quatrième année d'apprentissage.

Les parties conviennent d'examiner au sein des entreprises les cas individuels de jeunes qui avant 20 ans feraient la preuve d'une compétence, d'une expérience, d'une maturité professionnelle et donc d'un rendement quantitatif et qualitatif équivalent à celui d'un adulte après avoir accompli la période de formation prévue, en vue d'accorder le salaire de l'adulte.

Accession à une classe supérieure

Article 10

Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière d'une classe inférieure accède à une classe supérieure, le salaire minimum de sa nouvelle catégorie ne lui est dû qu'au terme d'une période de mise au courant qui ne peut excéder deux mois.

Pendant cette période, le salaire peut être inférieur au minimum de la classe correspondant à la fonction, mais il ne peut être moins élevé que le minimum de la classe immédiatement supérieure.

CHAPITRE IV - Primes d'équipes

Article 11

En cas de travail en deux équipes, il sera accordé au personnel ainsi occupé un supplément de rémunération de 6 % du salaire.

Article 12

En cas de travail en équipes supplémentaires, le supplément de rémunération sera fixé sur le plan de l'entreprise avec l'accord des organisations patronales et syndicales. 

Le supplément pour le travail en équipe de nuit s'élève à minimum 15 % du salaire.

Article 13

Chaque ouvrier et ouvrière travaillant en équipe aura droit pendant la journée de travail à un repos payé d'une demi-heure maximum.

CHAPITRE V - Surcharges pour heures supplémentaires

Article 14

Il sera accordé pour les heures supplémentaires une surcharge de 50 %.

Article 15

Cette surcharge est portée à 100 % :

1.      à partir de la cinquième heure supplémentaire d'une même journée, à l'exception des heures supplémentaires effectuées le samedi de non-activité en régime de cinq jours ;

2.      pour les heures supplémentaires prestées entre 22 et 6 heures ;

3.      pour les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié.

Article 16

Sauf au cas où l'ouvrier ou l'ouvrière en a été avisé(e) la veille, l'entreprise lui fournira un repas ou, à défaut, une indemnité de 2,48 EUR, s’ il ou elle doit continuer à prester des services en dehors de son horaire normal de travail, sans pouvoir rentrer chez lui pour prendre un repas.

(...)

CHAPITRE XI - Dispositions finales

(...)

Article 32

Les chapitres II et III à l’exception de l’article 8 ne sont applicables aux entreprises de papiers peints et les chapitres II, III, VI et VIII ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Article 33

La présente convention collective de travail est applicable du 1er février 2005 au 31 janvier 2007. Elle est toutefois prorogée d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation totale ou partielle par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé, par lettre recommandée à la poste, au président de la commission paritaire.

Article 34

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 14 mai 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération.

(…)