0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (n° 168439/CO/136).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant les conditions de salaire. Nous vous donnons également un avis de la commission paritaire relatif à l'application du système d'indexation dans les sous-secteurs de la fabrication de papier-peint et de tubes en papiers.

Le chapitre II à l'exception de l'article 2 §§2 et 3, article 4 et article 5 n'est pas applicable aux entreprises de papiers peints et les chapitres 2 (à l'exception de l'article 2 §§2 et 3, article 4 et article 5), 5 et 8 ne sont pas applicables aux entreprises de fabrication de tubes en papier.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires horaires

Article 2

Les salaires horaires minima sont fixés comme suit, sur base de la semaine de 37 heures:

Classe	Juillet 2021
HC	14,7243 EUR
1	14,5564 EUR
2	14,1729 EUR
3	13,6431 EUR
4	13,3060 EUR
5	12,6228 EUR
6	12,2372 EUR
7	12,1054 EUR

Article 3

Le salaire horaire minimum ne comprend pas les compléments de salaires non liés à la fonction, tels que surcharges pour heures supplémentaires ou pour le travail en équipes successives.

Article 4

Au 1er janvier, les salaires horaires minimum et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront indexés sur base de l'évolution réelle entre l'indice santé quadrimensuel de décembre et de juin de l'année précédente.

Au 1er juillet, les salaires horaires minimum et les salaires horaires réels des ouvriers et ouvrières seront indexés sur base de l'évolution réelle entre l'indice santé quadrimensuel des mois de juin de l'année en cours et de décembre de l'année précédente.

Les salaires horaires minimum sectoriels des ouvriers et ouvrières seront augmentés de 7 centimes d'euro au 1er janvier 2022.

Les salaires sont d'abord augmentés avec les augmentations salariales prévues ci-dessus au 1er janvier 2022 et ensuite indexés.

Les partenaires sociaux des entreprises ont la possibilité de négocier un accord d'entreprise sur 0,4% (norme salariale), la rétroactivité et la prime corona jusqu'au 17 décembre 2021, conclu conformément à la situation individuelle de l'entreprise.Cet accord doit être déposé au Greffe du Service des Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2021. L'accord d'entreprise veille à respecter les barèmes minimaux sectoriels.

Conformément à la recommandation n° 29 du Conseil national du travail du 15 juillet 2021, les négociateurs au niveau de l'entreprise sont instamment invités à supprimer la différence de traitement fondée sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Si, au niveau de l'entreprise, les partenaires sociaux consacrent une partie de la norme salariale à l'assurance groupe, l'employeur ajoutera 33 p.c. de plus pour chaque euro dépensé.

Si aucun accord d'entreprise n'a été conclu et déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2021 :

• les salaires barémiques d'entreprise et les salaires réels sont augmentés de 0,4% avec un minimum de 7 centimes d'euro de l'heure pour les ouvriers à compter du 1er janvier 2022 ;
• la norme salariale est ensuite complétée par l'octroi d'un éco-chèque unique (ou une alternative équivalente avec le même coût salarial) d'une valeur de 150 EUR, payable en janvier 2022. Le chèque est payé au prorata des prestations pour la période de janvier à décembre 2021 (avec assimilation du chômage économique et du chômage temporaire force majeure corona et tenant compte des assimilations prévues par la CCT n° 98 du CNT du 20 février 2009 concernant les éco-chèques).
• octroi d'une prime corona de 200 EUR aux travailleurs ayant prestés pendant la période du 13/03/2020 au 30/06/2021 compris suivant
  les conditions ci-dessous :
  - au prorata du régime de travail et des périodes d'emploi pendant la période de référence susmentionnée;
  - avec déduction des périodes de suspension du contrat de travail volontaires pendant la période de référence susmentionnée (par exemple: les crédits-temps temps plein, les congé sans soldes, etc.);
  - les avantages financiers non-récurrents qui ont été octroyés à partir du 13/03/2020 dans le cadre de la crise corona sont déduits du montant de 200 EUR.

Sont exclues de l'obligation d'octroyer la prime corona, les entreprises ayant bénéficié d'une intervention du Fonds de Sécurité d'Existence dans le cadre de l'assimilation du chômage temporaire force majeure corona pour la prime annuelle 2020, et ce conformément aux dispositions de la CCT du 19 novembre 2020 relative à la prime annuelle 2020.

2. Etudiants

Article 6

Les étudiants, pour autant qu'ils soient inscrits dans un processus de scolarité à temps partiel autre que les cours de promotion sociale et qu'ils soient soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, seront pendant leur formation rémunérés comme suit:

• 3ème degré — 2ème année 85%
• 3ème degré — 1ère année 75%
• 2ème degré — 2ème année 70% des barèmes en vigueur.

Les étudiants qui sont encore soumis à l'obligation scolaire, seront rémunérés aux mêmes conditions telles qu'énumérées ci-dessus, quand ils sont engagés avec un contrat de travail d'étudiant. Les étudiants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui sont engagés dans les entreprises avec un contrat de travail d'étudiant seront rémunérés au minimum conformément aux salaires de la classe 7.

3. Passage classe supérieure

Article 7

Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière d'une classe inférieure accède à une classe supérieure, le salaire minimum de sa nouvelle catégorie ne lui est dû qu'au terme d'une période de mise au courant qui ne peut excéder deux mois. Pendant cette période, le salaire peut être inférieur au minimum de la classe correspondant à la fonction, mais il ne peut être moins élevé que le minimum de la classe immédiatement supérieure.

4. Primes d'équipes

Article 8 - 9

• travail en deux équipes: 6 % du salaire réel ;
• travail en équipes supplémentaires: fixé sur le plan de l'entreprise avec l'accord des organisations patronales et syndicales ;
• travail en équipe de nuit: minimum 15 % du salaire réel.

 

5. Surcharges pour heures supplémentaires

 

Article 10

Il sera accordé pour les heures supplémentaires une surcharge de 50 %.

Article 11

Cette surcharge est portée à 100 %:

1. à partir de la cinquième heure supplémentaire d'une même journée, à l'exception des heures supplémentaires effectuées le samedi de non-activité en régime de cinq jours;
2. pour les heures supplémentaires prestées entre 22 et 6 heures;
3. pour les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié.

6. Repas

Article 12

Sauf au cas où l'ouvrier ou l'ouvrière en a été avisé(e) la veille, l'entreprise lui fournira un repas ou, à défaut, une indemnité de 2,75 EUR si il ou elle doit continuer à prester des services en dehors de son horaire normal de travail, sans pouvoir rentrer chez lui pour prendre un repas.

7. Indexation négative

CCT du 26 juin 2023, n° 182626

Si, lors du calcul de l'index à la fin juin ou à la fin décembre, le résultat est négatif suite à une déflation et que les salaires doivent être revus à la baisse, une neutralisation de maximum 1% (= le total de la déflation neutralisée pour la période couverte par la présente convention collective de travail) sera appliquée sur cette diminution.

Avis du 16 novembre 2009 de la Commission paritaire 136 concernant le système d'indexation propre à la SCP 136.01

Un système d'indexation propre au sous-secteur de la fabrication de tubes en papier et carton a été prévu en 1983. Entre-temps, la S.C.P. 136.01 a été abrogée et la CCT du 15 avril 1999 a supprimé ce système d'indexation pour le secteur des  tubes en papier et carton.

La Commission paritaire a formulé à l'unanimité l'avis d'interprétation suivant: les dispositions relatives au système d'indexation de la C.P. 136 doivent être appliquées à l'ensemble du secteur sans exceptions (donc y compris la fabrication de papier-peint et de tubes en papier et carton).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168439	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 26/11/2021
Sujet Conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 01/12/2021

Date CCT 09/11/2021	N° d'enregistrement 168443	Début de validité 01/02/2021	Fin validité 31/01/2023
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 26/11/2021
Sujet Neutralisation de l'index négatif
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 01/12/2021

Date CCT 18/01/2022	N° d'enregistrement 172537	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 08/02/2022		Date d'enregistrement 09/05/2022
Sujet Modification de la CCT "Conditions de travail et de rémunération" du 25 octobre 2021 (168439/CO/136)
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 27/06/2023
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, PETIT CHÔMAGE, NORME SALARIALE, PETIT CHÔMAGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 182624	Début de validité -	Fin validité 31/01/2025
Date de dépôt 19/09/2023		Date d'enregistrement 21/09/2023
Sujet Neutralisation de l'index négatif
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 23/09/2023

Historique
01/07/2021	30/06/2023	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	30/06/2021	0401 Conditions de rémunération
01/02/2017	30/06/2019	0401 Conditions de salaire
01/02/2015	31/01/2017	0401 Conditions de salaire
01/02/2013	31/01/2015	0401 Conditions de salaire
01/02/2011	31/01/2013	0401 Conditions de salaire
01/02/2009	31/01/2011	0401 Conditions de salaire
01/02/2007	31/01/2009	0401 Conditions de salaire
01/02/2005	31/01/2007	0401 Conditions de salaire
01/02/2003	31/01/2005	0401 Conditions de salaire
01/02/2001	31/01/2003	0401 Conditions de salaire
01/02/1999	31/01/2001	0401 Conditions de salaire