040101 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail a été conclue le 31 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 173484CO/145).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

SCP 145.03 : pépinières.

2. Salaires

2.1. Travailleurs de 18 ans et +

Le 1^er janvier 2022 les salaires horaires minimums et les salaires réelles des travailleurs de 18 ans et plus, occupés dans les pépinières sont augmentés de 0,4 % et indexés de 3,22 %. Les salaires horaires minimums sont fixés à partir du 1^er janvier 2022 comme suit sur base d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures :

2.2. Travailleurs de - de 18 ans

Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, les salaires horaires minimums des travailleurs mineur(e)s sont fixés comme suit :

• 17 ans : 85% ;
• 15 et 16 ans : 70%.

2.3. Supplément d'ancienneté

Un supplément d'ancienneté est octroyé  sur les salaires horaires minimums en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. A partir du 1^er juillet 2019 ce supplément est fixé pour une ancienneté comme suit :

Le supplément est payé à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle le travailleur atteint l'ancienneté requise.

2.4. Indexation

Les barèmes salariaux sont liés, le 1^er janvier de chaque année, à l'évolution du coût de la vie en exécution de la cct du 4 février 2016.

3. Prime forfaitaire

A partir de l'année civile 2016, l'employeur paie le 1^er juillet de chaque année une prime forfaitaire au travailleurs. cette prime forfaitaire n'est accordée qu'aux travailleurs qui ont travaillé durant la période de référence, c'est-à-dire du 1^er juillet de l'année civile précédente jusqu'au 30 juin de l'année civile en cours, dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles." Etre occupé" veut dire les jours effectivement prestés et les jours assimilés comme définis par l'article 16 de l'Arrêté Royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives  aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).

Pour les travailleurs occupés à temps plein ayant une période de référence complète, le montant de la prime brute correspond à 55,00 EUR.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime brute sera calculée par rapport à celle des ouvriers à temps plein et ce en fonction de la durée du travail à temps partiel.

Pour les travailleurs qui ne peuvent pas prouver de prestations durant une période de référence complète, la prime brute sera calculée au prorata temporis. Chaque mois entamé compte pour 1/12. lors de la cessation de leur occupation, la prime est soldée avec le dernier décompte salarial.

Le montant de la prime est rattaché à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 février 2016.

Après l' augmentation de 3,22 %, le montant de la prime est fixé à 62 EUR le 1^er janvier 2022.

Au niveau de l'entreprise, cette prime forfaitaire peut être transposée en un avantage équivalent (en cas de transposition en chèque-repas, la quote-part patronale augmente de 0,50 EUR par jour) moyennant la conclusion d'une cct, déposée au plus tard le 1er mai de l'année en cours et à condition qu'une copie de cette cct d'entreprise soit transmise au Président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Tant que l'accord de base sera reconduit au niveau de la commission paritaire, la conversion sera automatiquement prolongée.