Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières et la sylviculture a été conclue le 1er décembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107589/CO/145.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de salaires.

I. Texte de la CCT

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et les employeurs des pépinières et de la sylviculture qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ; à l'exception du personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'art 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Par 'travailleurs', on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...).

III. Conditions de salaires

A. Salaires horaires

Article 3

Les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de 18 ans et plus sont fixés comme suit pour une durée hebdomadaire du travail de 38 heures :

Pépinières :

Sylviculture :

Commentaire : pour l’évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 4

Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés seront majorés de 0,3% au 1er janvier 2012.

Les entreprises où les salaires horaires effectivement payés sont supérieurs aux salaires horaires minima publiés, majorés de 0,3%, peuvent octroyer un avantage alternatif équivalent. Ce régime d'entreprise sera déposé par CCT au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploie, Travail et Concertation sociale au plus tard le 15 octobre 2011.

A défaut d'une CCT conclue au niveau de l'entreprise, les salaires horaires effectifs seront majorés de 0,3% au 1 janvier 2012.

B. Barème mineurs

Article 5

Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières mineur(e)s sont fixés comme suit :

17 ans : 85 %

15 et 16 ans : 70 %

C. Supplément d’ancienneté

Article 6

§1. Un supplément d’ancienneté est octroyé sur les salaires horaires minimums. Ce supplément d'ancienneté est fixé à 0,5 % pour une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise, 1 % pour une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, 1,5 % pour une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise, 2 % pour une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise, 2,5 % pour une ancienneté de 25 ans dans l'entreprise et 3 % pour une ancienneté de 30 ans dans l'entreprise.

Article 7

Le supplément est payé à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle le travailleur atteint l'ancienneté de respectivement 5, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans.

D. Indexation

Article 8

Les salaires horaires minimums et les salaires réellement payés sont rattachés à l’indice des prix à la consommation (...)

IV. Validité

Article 9

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 13 novembre 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières, rendue obligatoire par A.R. du 30.07.2010 (B.S.08.10.2010)

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

II. Barèmes en vigueur au 01/01/2014

Voir CCT n° 122585/CO/145.