1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2017

Montant de la cotisation

0,15% des rémunérations brutes à partir du quatrième trimestre 2017 et pendant les trois premiers trimestres de 2018.

Qui perçoit la cotisation

La cotisation est perçue par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative aux financement du FOPAS pour l'année 2017 (Fonds pour la formation des groupes à risques) a été conclue le 27 juin 2017 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2017 sous le numéro 140839/CO/306.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2017
N° d'enregistrement
140839
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/09/2018
Date de dépôt
05/07/2017
Date d'enregistrement
04/08/2017
Sujet
financement 2017 du FOPAS
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
26/02/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/12/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/09/2023 30/11/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/03/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2018 31/12/2018 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2018 1903 Groupes à risque
01/07/2017 31/12/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2016 30/06/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2015 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
31/12/2004 1903 0702 37987
01/01/2003 31/12/2004 1903 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2003 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque