1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

Une convention collective de travail relative aux financement du FOPAS pour l'année 2014 (Fonds pour la formation des groupes à risques) a été conclue le 5 mai 2014 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 2014 sous le numéro 122421/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 - Cotisation pour le financement du FOPAS 2014

En 2014, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,20% des rémunérations brutes (modalités pratiques de perception à l'article suivant). 

Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I) et de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du Fopas.

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Article 3 - Modalités pratiques de perception 

Cela signifie qu'en exécution de la convention collective de travail du 22 octobre 2013 (0,10% pour 2013) et de la présente convention collective de travail (0,20% pour 2014), la cotisation à requérir sur les rémunérations brutes via l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) s'élèvera à:

• 0,10% pour 2014 (CCT du 22 octobre 2013) auquel s'ajoute,
• 0,20% pour le troisième et quatrième trimestre de 2014 et
• 0,20% pour le premier et le second trimestre de l'année 2015;

soit au total: 1er trimestre 2014 : 0,10%, 2ème trimestre 2014: 0,10%, 3ème trimestre 2014: 0,30%, 4ème trimestre 2014: 0,30%, 1er trimestre 2015: 0,20% et 2ème trimestre 2015: 0,20%.

Article 4 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2015.

Elle annule et remplace intégralement la convention collective de travail du 13 février 2014 relative au même sujet, n° 120817/CO/306.