1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail relative aux groupes a risque 2013 a été conclue le 22 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118360/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 - Cotisation pour le financement du FOPAS 2013

En 2013, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,10% des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I).

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Article 3 - Modalités pratiques de perception 

Les modalités de perception de la cotisation prévue dans la convention collective de travail sont fixées de la manière suivante : une cotisation de 0,10 % des rémunérations brutes sera perçue à chacun des trimestres de l'année 2014.

Article 4 - Groupes à risques

L'article 11 de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS et portant sur la définition des groupes à risques dans le secteur est adapté de manière à intégrer le public-cible visé à l'arrêté royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Article 5 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2013
N° d'enregistrement
118360
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
31/10/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/12/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/09/2023 30/11/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/03/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2018 31/12/2018 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2018 1903 Groupes à risque
01/07/2017 31/12/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2016 30/06/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2015 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
31/12/2004 1903 0702 37987
01/01/2003 31/12/2004 1903 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2003 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque