1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 24/02/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail relative aux groupes a risque 2013 a été conclue le 22 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 décembre 2013 sous le n° 118360/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1 - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Article 2 - Cotisation pour le financement du FOPAS 2013
En 2013, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,10% des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I).
Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.
Article 3 - Modalités pratiques de perception
Les modalités de perception de la cotisation prévue dans la convention collective de travail sont fixées de la manière suivante : une cotisation de 0,10 % des rémunérations brutes sera perçue à chacun des trimestres de l'année 2014.
Article 4 - Groupes à risques
L'article 11 de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS et portant sur la définition des groupes à risques dans le secteur est adapté de manière à intégrer le public-cible visé à l'arrêté royal du 19 février 2013 exécutant l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Article 5 - Validité
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2013 |
N° d'enregistrement
118360 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
31/10/2013 |
Date d'enregistrement
11/12/2013 |
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Sujet
emploi et formation des groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2014 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/12/2023 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
01/09/2023 | 30/11/2023 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2019 | 31/03/2021 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2019 | 31/12/2018 | 1903 Groupes à risque |
01/07/2017 | 31/12/2017 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque |
31/12/2004 | 1903 0702 37987 | |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 1903 Promotion de l'emploi des groupes à risque |
01/01/1999 | 31/12/2003 | 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque |