1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 30/06/2017

Une convention collective de travail relative aux financement du FOPAS pour l'année 2016 (Fonds pour la formation des groupes à risques) a été conclue le 18 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132345/CO/306. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 - Cotisation pour le financement du FOPAS 2016

En 2016, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) est alimenté par une cotisation patronale de 0,15% des rémunérations brutes (modalités pratiques de perception à l'article suivant). 

Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I) et de l'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du Fopas.

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Article 3 - Modalités pratiques de perception 

Cela signifie qu'en exécution de la présente convention collective de travail ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 24 septembre 2015, la cotisation à requérir sur les rémunérations brutes via l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) s'élèvera à

  • 0,15 pc pour les trimestres 2016 (CCT du 24 septembre 2015) auquel s'ajoute 0,15 pc pour le second, le troisième et le quatrième trimestre de 2016 (présente CCT);
  • 0,15 pc pour le premier trimestre 2017 (présente CCT);

soit au total: 1er trimestre 2016: 0,15 pc, 2ème trimestre 2016: 0,30 pc, 3ème trimestre: 0,30 pc, 4ème trimestre 2016: 0,30pc, 1er trimestre 2017: 0,15 pc.

Article 4 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse de produire ses effets le 31 juin 2017.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/01/2016
N° d'enregistrement
132345
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
29/01/2016
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
financement 2016 du FOPAS - groupes à risques
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/12/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/09/2023 30/11/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/03/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2018 31/12/2018 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2018 1903 Groupes à risque
01/07/2017 31/12/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2016 30/06/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2015 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
31/12/2004 1903 0702 37987
01/01/2003 31/12/2004 1903 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2003 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque