1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2014
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative au financement du FOPAS a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2011.

Elle remplace la CCT du 19 septembre 2011.

Elle est valable pour 2011 et 2012.

Texte de la CCT

Préambule

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2011-2012 conclue au sein du secteur de l'assurance le 10 octobre 2011.

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 - Cotisation pour le financement du FOPAS 2011 - 2012

En 2011 et 2012, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,15% des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I).

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Article 3 - Modalités pratiques de perception 2011 - 2012

Les modalités de perception des cotisations prévues dans la convention collective de travail du 10 octobre 2011 et dans la présente convention, sont fixées de la manière suivante: une cotisation de 0,30% des rémunérations brutes sera perçue pour les 4 trimestres de l'année 2012.

Article 4 - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Cette CCT remplace la CCT du 19 septembre 2011 relative au financement du FOPAS (groupes à risque).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/10/2011
N° d'enregistrement
106878
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
24/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
19/09/2011
N° d'enregistrement
106426
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
22/09/2011
Date d'enregistrement
19/10/2011
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
04/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/12/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/09/2023 30/11/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/03/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2018 31/12/2018 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2019 31/12/2018 1903 Groupes à risque
01/07/2017 31/12/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2016 30/06/2017 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2015 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2014 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2013 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
31/12/2004 1903 0702 37987
01/01/2003 31/12/2004 1903 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2003 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 0702 Promotion de l'emploi des groupes à risque