Une convention collective de travail relative à l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 28 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 octobre 2007 sous le numéro 85.366/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 novembre 2007.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 28 septembre 2007

Article 1 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Article 2 : Cotisation

En 2007-2008, le Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance (le FOPAS) sera alimenté par une cotisation patronale de 0,10 % des rémunérations brutes. Cette convention est conclue en exécution de la 1ère section du chapitre VIII, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I) (1).

Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Les modalités de perception de cette cotisation sont fixées de la manière suivante : une cotisation de 0,20% des rémunérations brutes sera perçue pour les 4 trimestres de l'année 2008.

Article 3 : Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

(1) Moniteur belge du 28 décembre 2006 (édition 3).