25 Allocation spéciale compensatoire

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 7 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 67.069/CO/111 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 août 2003.  Pour le champ d’application de ces statuts, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.

Cette CCT a été modifié par l'accord national 2005-2006 conclu le 20 juin 2005, déposé au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistré le 6 décembre 2006 sous le n° 81279/CO/111. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 février 2006.

En exécution des articles 3, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 7 juillet 2003 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour les années 2003 et 2004.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 67.068/CO/111.  En vertu de cette CCT il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation compensatoire  d’un montant de :

- 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 12,02 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 EUR et 12,02 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 6,82 EUR.