Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 12 novembre 2010. 

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 19 novembre 2009 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2009.  Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 25 août 2010.

Pour le texte intégral de la CCT, voyez ci-dessus, CCT liée.

Nous vous donnons, ci-après, un résumé.

Résumé 

En vertu de cette CCT du 19 octobre 2009, il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de:

- 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 13,5 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 8,88 EUR et 13,5 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 8,88 EUR.