25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2011
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2006

L'accord national pour les années 2005-2006, rendu obligatoire par un arrêté royal du 17 août 2007 et publié au Moniteur belge du 19 septembre 2007, porte le montant de 87 EUR à 100 EUR à partir de 2006.

Nous vous donnons, ci-après, un résumé des dispositions concernant l'allocation compensatoire spéciale.

Résumé 

Il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de :

- 100 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 12,02 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 EUR et 12,02 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 6,82 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/11/2007
N° d'enregistrement
87317
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
19/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2009
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2009
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire