25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2018

Montant de l'exercice 2018:

  • 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR;
  • 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR;
  • 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR.

Condition d'octroi

  • ouvrier membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national

Modalités

L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.

A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 28 mai 2018 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 août 2018 sous le n° 147260/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 31 août 2018.

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 15 octobre 2018 concernant l’allocation spéciale compensatoire.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 novembre 2018 sous le n° 148623/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 novembre 2018.

Une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire a été conclue le 28 août 2017.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 avril 2018 et publiée au Moniteur belge du 30 mai 2018 (enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141966/CO/111 - l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 novembre 2017).

Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/10/2018
N° d'enregistrement
148623
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/10/2018
Date d'enregistrement
05/11/2018
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
16/11/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
28/05/2018
N° d'enregistrement
147260
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
29/05/2018
Date d'enregistrement
14/08/2018
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
31/08/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/11/2018
Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DÉTACHEMENT

Date CCT
28/08/2017
N° d'enregistrement
141966
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
29/08/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire