25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 13/05/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Montant pour 2014

  • € 120 à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins € 14,5; 
  • € 60 à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre € 9 et € 14,5;
  • € 0 à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de € 9.

Conditions d'octroi

  • membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national

Modalités

L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations. 

A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques » a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 mai 2013 et publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2013. 

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 17 mars 2014 concernant l'allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2014. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 avril 2014 sous le n° 120807/CO/111.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014.

Une autre convention collective de travail a été conclue le 17 mars 2014 relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 avril 2014 sous le n° 120808/CO/111.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014.

Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/03/2014
N° d'enregistrement
120808
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
17/03/2014
N° d'enregistrement
120807
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105521
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2013
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire