25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015
Montant de l'exercice 2015:
- € 120 à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins € 15,5;
- € 60 à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre € 9 et € 15,5;
- € 0 à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de € 9.
Conditions d'octroi
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national
Modalités
L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.
A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 14 avril 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2015 et publiée au Moniteur belge du 26 février 2015.
En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 21 septembre 2015 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2015. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129833/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.
Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 19 octobre 2015 une convention collective de travail relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2015 sous le n° 130652/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 janvier 2016.
Pour le texte intégral de ces 2 dernières CCT, voyez ci-dessous, CCT liées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/10/2015 |
N° d'enregistrement
130652 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
29/10/2015 |
Date d'enregistrement
15/12/2015 |
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Sujet
transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
25/01/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2016 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
129833 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2015 |
Date de dépôt
22/09/2015 |
Date d'enregistrement
21/10/2015 |
||
Sujet
allocation spéciale compensatoire |
|||
MB Avis Dépôt
29/10/2015 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2016 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
17/09/2001 | 31/12/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2000 | 16/09/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |