25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013

Résumé 

Montant

pour les allocations afférentes à l'exercice 2013:

  • € 110 à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins € 14,5; 
  • € 60 à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre € 9 et € 14,5;
  • € 0 à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de € 9.

Conditions d'octroi

  • membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national

Modalités

L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations. 

A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques » a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 septembre 2011 sous le n° 105521/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 septembre 2011. 

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 21 octobre 2013 concernant l'allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2013. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 décembre 2013 sous le n° 118318/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 janvier 2014.

Pour le texte intégral de la CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/10/2013
N° d'enregistrement
118318
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/10/2013
Date d'enregistrement
09/12/2013
Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence - allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Date CCT
11/07/2011
N° d'enregistrement
105521
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
15/07/2011
Date d'enregistrement
02/09/2011
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2013
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
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