25 Allocation spéciale compensatoire

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 14 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 janvier 2000 et publiée au Moniteur belge du 10 février 2000.

Nous attirons votre attention sur le champ d’application de cette convention : les statuts du fonds de sécurité d’existence sont applicables aux employeurs qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ainsi qu’aux ouvriers, ouvrières et apprentis industriels qu’ils occupent en Belgique.

Ils ne sont cependant pas applicables aux entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières qui à l’institution du fonds de sécurité d’existence en 1965 ont été exemptées du paiement des cotisations de sécurité d’existence par l’existence au niveau de l’entreprise d’une convention accordant des avantages équivalents et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

Ils ne s’appliquent également pas aux entreprises et à leurs ouvriers et ouvrières, qui ont été créées après l’institution du fonds, suite à une scission des entreprises mentionnées à l’alinéa précédent pour autant que des avantages équivalents soient accordés par convention au niveau de l’entreprise et pour aussi longtemps que cette convention reste en vigueur et est reconnue comme telle par le collège des présidents du Fonds.

En vertu des articles 26bis et 26ter de cette CCT, il est octroyé aux travailleurs et travailleuses occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui sont membres d’une organisation de travailleurs représentative une allocation spéciale compensatoire (prime syndicale), pour autant qu’ils soient en ordre de cotisations.  Cette allocation spéciale compensatoire est payée par les organisations de travailleurs représentatives, qui à cet effet obtiennent les moyens financiers nécessaires auprès du fonds de sécurité d’existence susmentionné.  Le montant de l’allocation spéciale compensatoire est fixé annuellement par CCT, sur proposition du conseil d’administration du fonds de sécurité d’existence.

Une convention collective de travail relative à l’allocation spéciale compensatoire a été conclue le 12 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 1999 sous le n° 52.815/CO/111.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 décembre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

CHAPITRE II – Modalités d’octroi

Article 2

En exécution des dispositions des articles 3, 4° et 26ter de la convention collective de travail du 19 avril 1999, modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques », il est accordé pour l’année 1999, aux ouvriers et ouvrières visés à l’article 1er, membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d’un montant de :

3.500 F. à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 485 F. ;

2.200 F. à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 275 F. et 485 F. ;

0 F. à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 275 F.

CHAPITRE III – Validité

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 pour les allocations afférentes à l’exercice 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.