25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 11/09/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012
Résumé
Montant
pour les allocations afférentes à l'exercice 2012:
- € 110 à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins € 14,5;
- € 60 à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre € 9 et € 14,5;
- € 0 à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de € 9.
Conditions d'octroi
- membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national
Modalités
L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.
A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques » a été conclue le 11 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 septembre 2011 sous le n° 105521/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 septembre 2011.
En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 18 juin 2012 concernant l'allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l'année 2012. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 juillet 2012 sous le n° 110232/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.
Pour le texte intégral de la CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/06/2012 |
N° d'enregistrement
110232 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
26/06/2012 |
Date d'enregistrement
19/07/2012 |
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Sujet
allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Date CCT
11/07/2011 |
N° d'enregistrement
105521 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2014 |
Date de dépôt
15/07/2011 |
Date d'enregistrement
02/09/2011 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
19/09/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
18/07/2013 |
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
17/09/2001 | 31/12/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2000 | 16/09/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |