25 Allocation spéciale compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00

Mise à jour: 05/09/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016

Montant de l'exercice 2016:

  • 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,5 EUR; 
  • 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9 EUR et 15,5 EUR;
  • 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9 EUR.

Condition d'octroi

  • membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national

Modalités

L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations. 

A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er avril 2016 et publiée au Moniteur belge du 9 mai 2016. 

En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 11 juillet 2016 concernant l’allocation spéciale compensatoire.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2016 sous le n° 134522/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2016.

Pour le texte intégral de cette dernière CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/07/2016
N° d'enregistrement
134522
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
13/07/2016
Date d'enregistrement
10/08/2016
Sujet
allocation spéciale compensatoire
MB Avis Dépôt
18/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2017
Mots clés
PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2018 31/12/2018 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2017 31/12/2017 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2016 31/12/2016 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2015 31/12/2015 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2014 31/12/2014 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2013 31/12/2013 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2012 31/12/2012 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2011 31/12/2011 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2009 31/12/2010 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2007 31/12/2008 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2006 31/12/2006 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2005 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2003 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2005 31/12/2004 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2002 31/12/2002 25 Allocation spéciale compensatoire
17/09/2001 31/12/2001 25 Allocation spéciale compensatoire
01/01/2000 16/09/2001 25 Allocation spéciale compensatoire