25 Allocation spéciale compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 05/09/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2016
Montant de l'exercice 2016:
- 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,5 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9 EUR et 15,5 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9 EUR.
Condition d'octroi
- membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national
Modalités
L'allocation spéciale compensatoire est payée par l'intermédiaire des organisations, aux ouvriers et ouvrières qui sont en ordre de cotisations.
A cet effet, le fonds de sécurité d'existence ou, le cas échéant, l'organisation patronale qui perçoit la cotisation pour les entreprises verse à trimestre échu aux comptes syndicaux le produit des cotisations supplémentaires selon les modalités de répartitions fixées par les organisations syndicales.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er avril 2016 et publiée au Moniteur belge du 9 mai 2016.
En exécution des articles 3 §1, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 11 juillet 2016 concernant l’allocation spéciale compensatoire. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2016 sous le n° 134522/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2016.
Pour le texte intégral de cette dernière CCT, voyez ci-dessous, CCT liée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/07/2016 |
N° d'enregistrement
134522 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
13/07/2016 |
Date d'enregistrement
10/08/2016 |
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Sujet
allocation spéciale compensatoire |
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MB Avis Dépôt
18/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2017 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2005 | 31/12/2004 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
17/09/2001 | 31/12/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |
01/01/2000 | 16/09/2001 | 25 Allocation spéciale compensatoire |